Ce qui a changé depuis juin 2023
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 encadre strictement les activités d'influence commerciale en France. Si vous faites de la promotion de produits ou services sur YouTube — même occasionnellement — elle s'applique à vous.
Les 3 obligations principales
1. Label "Publicité" ou "Collaboration commerciale" obligatoire
Toute vidéo sponsorisée doit indiquer clairement et lisiblement son caractère publicitaire :
- Mention écrite dans la description ET dans la vidéo
- Visible pendant toute la durée de la séquence sponsorisée
- Pas de mention cachée ou ambiguë (type "merci à XYZ")
2. Contrat écrit au-delà de 5 000€
Si le montant du partenariat dépasse 5 000 euros, vous devez avoir un contrat écrit signé par les deux parties, comprenant notamment :
- L'identité des parties
- La description précise de la prestation
- Le montant et les modalités de rémunération
- La durée d'exploitation des contenus
3. Déclaration d'IA générée
Si votre vidéo contient des éléments générés par IA (voix clonée, image synthétique, deepfake), vous devez l'indiquer explicitement.
Les produits interdits à la promotion
Certains secteurs sont strictement interdits à la promotion par influenceurs :
- Chirurgie esthétique
- Paris sportifs (hors exceptions)
- Cryptomonnaies non enregistrées auprès de l'AMF
- Produits dérivés du tabac et vapoteuses
- Abstention thérapeutique
Les sanctions
- Amende jusqu'à 300 000€ pour les infractions les plus graves
- Jusqu'à 2 ans de prison en cas de récidive
- Interdiction d'exercer
Comment se mettre en conformité simplement
VidiaFlow inclut un tableau de bord Conformité qui :
- Trace tous vos deals avec leurs montants
- Alerte sur les deals > 5 000€ sans contrat écrit
- Vérifie la présence du label #publicité
- Génère un rapport de conformité mensuel
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Ressources officielles
- Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 (Légifrance)
- Guide de la DGCCRF pour les influenceurs
- ARPP — Autorité de régulation professionnelle de la publicité